1 – DEFINITIONS
« La Société » désigne The Translation People SARL
« La Prestation » désigne des services de traduction et d’interprétariat ou tout autre service que la Société s’engage à fournir.
« Le Client » désigne toute personne morale ou physique pour laquelle la Société exécute ou s’engage à exécuter la Prestation et représentée par le signataire du devis ou de tout autre document valant bon de commande.
« La Personne concernée » ou le « Le Collaborateur » désigne toute personne employée par la Société soit en qualité de salarié soit en qualité de travailleur indépendant et qui aura exécuté une Prestation pour le compte du Client soit directement soit indirectement par l’intermédiaire de la Société.
2 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent aux Prestations exécutées par la Société auprès de sa clientèle de professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat, ainsi qu’auprès de sa clientèle de particuliers.
Toute condition contraire sera donc, à défaut de son acceptation expresse, inopposable à la Société, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les conditions générales.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque de ces conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La Société considère sans restriction que toute personne passant commande pour le compte du Client a reçu préalablement autorisation de ce dernier d’effectuer des démarches d’achats de Prestations.
3 – DEVIS ET COMMANDES
Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par la Société, sur la base du ou des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le prix mentionné sur le devis est ferme et définitif, sauf dans les cas suivants :
– Modification du contenu du ou des documents ou ajout de documents par le Client au moment de la confirmation de la commande.
– Sous-estimation du travail à effectuer en particulier pour les Prestations facturées sur une base horaire.
– Sous-estimation du travail à effectuer en raison notamment de la qualité des documents mis à la disposition du Client.
Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit d’établir un devis rectificatif.
A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
Le devis sera adressé par la Société au Client par courrier électronique ou, à la demande du Client, par télécopie ou par voie postale. Il précisera notamment :
– la référence du ou des documents à traduire ou le descriptif de la mission d’interprétariat,
– la langue de traduction,
– le délai de livraison ou les dates de l’interprétariat,
– le coût de la Prestation.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner à la Société le devis adressé, sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord » suivi de sa signature, de préférence, par courrier électronique, ou bien, par télécopie ou par la voie postale. A défaut de réception de l’acceptation du devis, la Société se réserve le droit de ne pas commencer sa Prestation.
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trente jours à compte de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation du service (déplacements, envoi de courriers express etc…) sont à la charge du Client.
4 – DELAIS DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par la Société de l’intégralité des documents et/ou informations objets de la Prestation, le délai de livraison mentionné sur le devis ne commence à courir qu’à la date de réception par la Société de la commande.
Tout devis réceptionné après 17H00 par la Société sera considéré comme reçu le jour suivant. Si le jour suivant est un jour non ouvrable, la date de prise en compte sera celle du premier jour ouvrable suivant.
La Société travaille continuellement à mettre en place les meilleurs moyens de transferts informatisés afin d’assurer une rapidité de service optimale par internet.
Dans ces conditions, la Société ne saurait être tenue responsable des retards de livraison liés notamment à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.
De même, aucun retard imputable au Client (retard dans la livraison des fichiers, attente d’informations nécessaires, format invalide, texte illisible etc.) ne pourra faire l’objet d’un quelconque dédommagement de la part de la Société.
La traduction est livrée par courrier électronique dans un format usuel convenu avec le Client (ex : Word, PDF, Excel, InDesign). Tout format non usuel pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Toute commande pourra faire l’objet d’une demande soit de paiement préalable, soit d’acompte. Dans ces hypothèses, l’exécution des Prestations ne commencera qu’après encaissement du paiement préalable ou de l’acompte.
Sous réserve de rapport de solvabilité positif, un crédit peut être décidé. Dans ce cas, une facture pour paiement sera remise au client à l’achèvement des travaux et le paiement sera effectué dans les 28 jours à compter de la date de facturation.
Tout règlement devra être effectué par chèque ou virement bancaire à l’ordre de la SARL THE TRANSLATION PEOPLE. L’adresse postale de la Société figure sur la facture. Le relevé d’identité bancaire de la Société est mentionné sur les factures.
A défaut d’indication contraire, l’adresse de facturation sera celle indiquée par le Client lors de sa demande de devis.
6 – PENALITES EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées, à partir du jour suivant la date limite de règlement de la facture jusqu’au paiement complet de celle-ci, à un taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ce taux sera appliqué au montant TTC des factures.
Ces pénalités seront acquises de plein droit à la Société, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.
L’application de ces pénalités de retard entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d’intenter à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement, la Société se réserve également le droit de suspendre la Prestation en cours jusqu’à réception du règlement.
Dans l’hypothèse où la Société serait amenée à engager des poursuites pour le recouvrement de ses factures, le Client supportera l’intégralité des frais générés par ce recouvrement (huissier, avocat etc.), outre des frais de dossier fixés forfaitairement à 40 euros hors taxes.
Jusqu’à règlement total de ses prestations, la Société reste propriétaire des droits de reproduction de tout document ou fichier traduit, intégralement ou en partie, selon les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
En cas de non-paiement, toute utilisation, représentation, ou reproduction partielle ou intégrale de ladite traduction est illicite.
7 – RECLAMATIONS
Toute réclamation sur la qualité des services ne sera prise en considération que si elle est notifiée par écrit, par courrier électronique avec accusé de réception automatique ou lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard vingt-huit jours après la livraison des travaux.
A cet effet, le Client accepte de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par courrier électronique, télécopie ou voie postale.
Passé ce délai de vingt-huit jours, toute traduction sera considérée comme validée et sera facturée de plein droit.
Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages, ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.
En aucun cas, la Société ne saurait être rendue moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix de terminologie distincts. Sa responsabilité ne pourra pas non plus être recherchée en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.
Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de la traduction ne pourra remettre en question l’intégralité du travail effectué par la Société.
Cette dernière se réserve le droit de procéder aux modifications nécessaires et/ou d’accorder une remise ou un avoir au Client si les réclamations formulées par celui-ci s’avéraient fondées.
En cas de litige portant sur la qualité de la Prestation, la responsabilité de la Société se limite uniquement au montant de la facture concernée. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris mais sans s’y limiter la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement ou de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par la Société, même si celle-ci a été avertie de la possibilité de telles réclamations ou dommages.
8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société l’intégralité des textes à traduire, toute information nécessaire à la compréhension du texte et la terminologie spécifique éventuellement exigée.
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-conformité ou des dépassements de délais qui seraient la conséquence des manquements du Client à la présente obligation d’information.
Si des modifications sont nécessaires, la Société adressera un devis complémentaire au Client.
9 – CONFIDENTIALITE
La Société s’engage à respecter de façon absolue les règles de confidentialité et du secret des affaires en ne divulguant aucune information à des tiers sans accord écrit et préalable du Client. Cette obligation perdure après la réalisation de la Prestation pour le Client.
Les originaux seront restitués au Client sur simple demande écrite. Cependant, les documents non réclamés par le Client pourront être détruits par la Société à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison des travaux ou de l’accomplissement de la mission.
Néanmoins, la responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée pour la diffusion, divulgation d’informations du Client susceptible de résulter de l’utilisation d’internet. A ce titre, le Client reconnait que les données circulant sur internet sont susceptibles de détournement. Dans ces conditions, la communication par voie électronique de données à caractère sensible est effectuée à ses risques et périls. La Société ne pourra être tenue pour responsable de la divulgation d’informations consécutive aux échanges de ces données par internet.
10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit.
A défaut, la Société ne pourra en aucune façon être tenue responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, tous supports, matériaux utilisés (mémoires de traduction, glossaires etc.) par la Société pour la réalisation de sa mission reste la propriété exclusive de cette dernière.
11 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE D’INTERPRETARIAT
Le présent article s’applique exclusivement à la Prestation d’interprétariat. Les autres dispositions des présentes conditions générales lui sont néanmoins applicables.
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la Société, dans les meilleurs délais ou à défaut 48 heures avant le début de la mission, toute information technique nécessaire à l’interprétariat ainsi que la terminologie spécifique éventuellement exigée.
La Société ne pourra être tenue responsable des non-conformités qui seraient la conséquence des manquements du Client à la présente obligation d’information.
Lorsqu’un matériel spécifique doit être fourni, la Société s’efforce d’assurer son installation et son utilisation. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de défectuosité ou du non-fonctionnement du matériel.
En cas d’annulation par le Client ce dernier sera tenu de régler :
– 50% des droits relatifs aux journées de travail, aux jours chômés et/ou aux jours de préparation, si l’annulation est notifiée plus de 30 jours avant le début de la mission
– 75% si la notification intervient plus de 7 jours mais moins de 30 jours avant le début de la mission
– 100% si cette notification intervient au moins 7 jours avant.
En cas d’indisponibilité de l’interprète choisi pour cas de force majeure (maladie, accident etc.), la Société s’efforcera de rechercher un remplaçant. Cependant, sa responsabilité ne pourra être recherchée si elle ne parvient pas à en trouver un.
12 – CLAUSE DE NON SOLLICITATION
Le Client s’engage à ne pas embaucher ou faire travailler directement ou par personne interposée tout Collaborateur de la Société quelle que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par le Collaborateur.
Toute rémunération occulte est également interdite.
Cet engagement est valable pendant toute la durée des travaux confiés à la Société augmentée d’une durée de douze mois à compter de l’achèvement des Prestations.
Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à dédommager la Société en lui versant une pénalité contractuelle de 1000 euros (hors taxes) si le Collaborateur est embauché en qualité de salarié, exigible dans le mois suivant la constatation par la Société de la violation de la présente clause.
Dans l’hypothèse où le Collaborateur serait débauché en qualité de travailleur indépendant, le Client s’engage à dédommager la Société en lui versant une pénalité contractuelle de 250 euros (hors taxes), laquelle pénalité sera due toutes les fois où il sera fait appel au Collaborateur.
13 – CLAUSE D’AUTONOMIE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par la suite d’une autorité nationale ou communautaire, les parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant précisé que les autres articles des présentes conditions continueront à s’appliquer.
14 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE TERRITORIALE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit français.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de l’accord sera soumis à la compétence des juridictions françaises.
